LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

NOR : ECEX0808477L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_88
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_88
JORF n°0181 du 5 août 2008
Texte n° 1

Version initiale

Article 88


I. ― Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la consommation est complété par une section 6 ainsi rédigée :


« Section 6



« Dispositions particulières relatives
aux prestations de services après-vente


« Art.L. 211-19.-Les prestations de services après-vente exécutées à titre onéreux par le vendeur et ne relevant pas de la garantie commerciale visée à la section 3 font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis à l'acheteur.
« Art.L. 211-20.-La mise en service effectuée par le vendeur comprend l'installation et la vérification du fonctionnement de l'appareil.
« La livraison ou la mise en service s'accompagne de la remise de la notice d'emploi et, s'il y a lieu, du certificat de garantie de l'appareil.
« Art.L. 211-21.-Le vendeur indique par écrit à l'acheteur lors de son achat, s'il y a lieu, le coût de la livraison et de la mise en service du bien.
« Un écrit est laissé à l'acheteur lors de l'entrée en possession du bien, mentionnant la possibilité pour l'acheteur de formuler des réserves, notamment en cas de défauts apparents de l'appareil ou de défaut de remise de la notice d'emploi.
« Art.L. 211-22.-Lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées. »
II. ― Le I entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la publication de la présente loi.

Retourner en haut de la page