LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

NOR : ECEX0808477L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_42
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_42
JORF n°0181 du 5 août 2008
Texte n° 1
Version initiale
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Article 42


L'article L. 145-1 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé :
« III. ― Si le bail est consenti à plusieurs preneurs ou indivisaires, l'exploitant du fonds de commerce ou du fonds artisanal bénéficie des dispositions du présent chapitre, même en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds.
« En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal, demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession. »

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