LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0808477L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_51

Texte n°1

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Article 51


Pour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :
― les microentreprises ;
― les petites et moyennes entreprises ;
― les entreprises de taille intermédiaire ;
― les grandes entreprises.
Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.