LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Version INITIALE

NOR : ECEX0808477L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/ECEX0808477L/jo/article_104

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/8/4/2008-776/jo/article_104

Texte n°1

LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (1)

Article 104


L'article L. 123-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « de l'habitat, », sont insérés les mots : « de commerce, » ;
2° Après le 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis. ― Identifier et délimiter les quartiers, îlots, voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif ; ».