Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/DEFP0600095D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-246/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Les admissions dans les lycées de la défense sont prononcées chaque année par décision du ministre de la défense, sur proposition d'une commission de classement qui tient compte :
1° Du dossier individuel des candidats ;
2° Des notes obtenues à l'examen annuel d'entrée lorsqu'il est requis ;
3° De la situation de famille dans des conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.