Article 14
L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0600095D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/DEFP0600095D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-246/jo/article_14
Texte n°10
L'admission au titre de l'aide au recrutement fait l'objet d'un contrat d'éducation signé par l'élève ou, s'il est mineur, par son représentant légal ; dans ce dernier cas, le contrat doit être confirmé par l'élève à sa majorité.
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