Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/DEFP0600095D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-246/jo/article_16

Texte n°10

Article 16


Les enfants admis au titre de l'aide à la famille doivent acquitter les frais du trousseau et de pension dont le montant est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Toutefois, le ministre de la défense peut, après avis du commandant du lycée, accorder aux familles de militaires et agents du ministère de la défense dont la situation le justifie des remises totales ou partielles du montant de ces frais.