Décret n° 2006-246 du 1er mars 2006 relatif aux lycées de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0600095D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/DEFP0600095D/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/1/2006-246/jo/article_17

Texte n°10

Article 17


Le contrat d'éducation prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
Si, en cours de scolarité, le représentant légal d'un élève mineur ou un élève majeur ne confirme pas le contrat d'éducation, le contrat est résilié et les frais de trousseau et de pension, devenus exigibles, sont mis à la charge du représentant légal. L'élève peut néanmoins, à titre onéreux, terminer l'année scolaire en cours.