Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCA0422170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/SOCA0422170D/jo/article_d_315-68

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1136/jo/article_d_315-68

Texte n°112

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Article D 315-68


Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :
1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation est donnée ;
2° La nature des actes délégués, les matières précises de la délégation ainsi que sa durée ;
3° Le cas échéant, les conditions et réserves dont le directeur juge opportun d'assortir la délégation ;
4° L'obligation pour le délégataire de rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation.