Les conventions et accords mentionnés à l'article L. 314-6 doivent être communiqués, immédiatement après leur conclusion, aux ministres chargés de la santé et de l'action sociale qui les soumet pour avis à une commission comprenant :
1° Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
2° Deux représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale ;
3° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° Un représentant du ministre chargé du travail ;
5° Deux représentants du ministre chargé du budget ;
6° Un représentant du ministre de la justice ;
7° Trois présidents de conseil général désignés par l'assemblée des départements de France ou leurs suppléants ;
8° Deux maires désignés par l'association des maires de France ou leurs suppléants.
Le président de la commission est désigné parmi les membres de celle-ci par les ministres chargés de la sécurité sociale et de l'action sociale.