Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R. 112-1 à D. 149-9)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R. 112-1 à R. 115-4)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Chapitre II : Politique familiale (Articles R. 112-1 à D. 112-7)
Chapitre III : Personnes âgées (Articles D. 113-1 à D. 113-6)
Chapitre IV : Personnes handicapées (Articles R. 114-1 à R. 114-3)
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R. 115-1 à R. 115-4)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
TITRE II : COMPÉTENCES (Articles R. 121-1 à R. 123-65)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Article R. 121-1)
Chapitre II : Domicile de secours
Chapitre III : Organisation administrative (Articles R. 123-1 à R. 123-65)
Section 1 : Services départementaux
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale (Articles R. 123-1 à R. 123-65)
Sous-section 1 : Missions (Articles R. 123-1 à R. 123-6)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale (Articles R. 123-7 à R. 123-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale (Articles R. 123-27 à R. 123-30)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées (Articles R. 123-31 à R. 123-38)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris (Articles R. 123-39 à R. 123-61)
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon (Articles R. 123-62 à R. 123-65)
TITRE III : PROCÉDURES (Articles R. 131-1 à R. 134-12)
Chapitre Ier : Admission (Articles R. 131-1 à R. 131-7)
Chapitre II : Participation et récupération (Articles R. 132-1 à R. 132-16)
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants (Article R. 132-1)
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées (Articles R. 132-2 à R. 132-7)
Section 3 : Participation des familles (Article R. 132-8)
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire (Articles R. 132-9 à R. 132-10)
Section 5 : Recours en récupération (Articles R. 132-11 à R. 132-12)
Section 6 : Hypothèque légale (Articles R. 132-13 à R. 132-16)
Chapitre III : Contrôle
Chapitre IV : Contentieux (Articles R. 134-1 à R. 134-12)
TITRE IV : INSTITUTIONS (Articles D*. 141-1 à D. 149-9)
Chapitre Ier : Haut conseil de la population et de la famille (Articles D*. 141-1 à D*. 141-7)
Chapitre II : Conseil supérieur du travail social (Article D. 142-1)
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R. 143-1 à D. 143-8)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Articles R. 144-1 à R. 144-4)
Chapitre V : Coordination des interventions (Articles D. 145-1 à R. 145-10)
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées (Articles D. 146-1 à D. 146-15)
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R. 147-1 à R. 147-33)
Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R. 147-1 à R. 147-20)
- Article R. 147-1
- Article R. 147-2
- Article R. 147-3
- Article R. 147-4
- Article R. 147-5
- Article R. 147-6
- Article R. 147-7
- Article R. 147-8
- Article R. 147-9
- Article R. 147-10
- Article D. 147-11
- Article R. 147-12
- Article R. 147-13
- Article R. 147-14
- Article R. 147-15
- Article R. 147-16
- Article R. 147-17
- Article R. 147-18
- Article R. 147-19
- Article R. 147-20
Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance (Articles R. 147-21 à R. 147-24)
Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles (Articles R. 147-25 à R. 147-33)
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles D. 148-1 à R*. 148-10)
Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Articles D. 149-1 à D. 149-9)
LIVRE II : DIFFERENTES FORMES D'AIDE ET D'ACTION SOCIALES (Articles R. 211-1 à R. 227-4)
TITRE Ier : FAMILLE (Articles R. 211-1 à R. 215-16)
Chapitre Ier : Associations familiales (Articles R. 211-1 à R. 211-7)
Chapitre II : Aide sociale aux familles
Chapitre III : Education et conseil familial (Article R. 213-1)
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants (Articles D. 214-1 à D. 214-6)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles (Articles R. 215-1 à R. 215-16)
TITRE II : ENFANCE (Articles R. 221-1 à R. 227-4)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance (Articles R. 221-1 à R. 221-4)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles R. 222-1 à R. 222-5)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R. 223-1 à R. 223-11)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles R. 224-1 à R. 224-25)
Chapitre V : Adoption (Articles R. 225-1 à R. 225-46)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat (Articles R. 225-1 à R. 225-11)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption (Articles R. 225-12 à R. 225-46)
Sous-section 1 : Missions des organismes (Articles R. 225-12 à R. 225-14)
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement (Articles R. 225-15 à R. 225-32)
Paragraphe 1 : Autorisation (Articles R. 225-15 à R. 225-21)
Paragraphe 2 : Déclaration (Articles R. 225-22 à R. 225-23)
Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français (Articles R. 225-24 à R. 225-29)
Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement (Articles R. 225-30 à R. 225-32)
Sous-section 3 : Habilitation (Articles R. 225-33 à R. 225-39)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités (Articles R. 225-40 à R. 225-46)
Section 3 : Adoption internationale
Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités (Articles D. 226-1 à R. 226-2)
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles R. 227-1 à R. 227-4)
Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (Articles R. 228-1 à R. 228-3)
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement (Articles R. 231-1 à R. 231-6)
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles R. 232-1 à R. 232-61)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées (Articles R. 232-1 à R. 232-22)
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R. 232-1 à R. 232-6)
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles R. 232-7 à R. 232-17)
Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide (Articles R. 232-7 à R. 232-9)
Paragraphe 2 : Montant de l'allocation (Articles R. 232-10 à R. 232-11)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu (Articles R. 232-12 à R. 232-14)
Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide (Articles R. 232-15 à R. 232-17)
Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles R. 232-18 à R. 232-22)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R. 232-23 à R. 232-39)
Sous-section 1 : Instruction des demandes (Articles R. 232-23 à D. 232-26)
Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles R. 232-27 à R. 232-29)
Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R. 232-30 à D. 232-35)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles D. 232-36 à R. 232-39)
Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R. 232-40 à R. 232-57)
Section 4 : Dispositions communes (Articles R. 232-58 à R. 232-61)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R. 241-1 à R. 241-23)
Chapitre II : Education spéciale (Articles R. 242-1 à R. 242-18)
Chapitre III : Travailleurs handicapés (Articles R. 243-1 à D. 243-16)
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés (Article R. 244-1)
Chapitre V : Allocation compensatrice (Articles D. 245-1 à R. 245-20)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D. 245-1 à D. 245-2)
Section 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne (Articles R. 245-3 à R. 245-10)
Section 3 : Allocation compensatrice attribuée au titre d'une activité professionnelle (Article R. 245-11)
Section 4 : Dispositions communes (Articles R. 245-12 à R. 245-14)
Section 5 : Procédure d'attribution (Articles R. 245-15 à R. 245-20)
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
Chapitre Ier : Logement (Articles R. 261-1 à R. 261-10)
Section 1 : Aides générales au logement
Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie (Articles R. 261-1 à R. 261-9)
Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Article R. 261-10)
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion (Articles R. 262-1 à R. 262-87)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R. 262-1 à R. 262-2)
Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation (Articles R. 262-3 à R. 262-22)
Section 3 : Attribution de l'allocation (Articles R. 262-23 à D. 262-71)
Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation (Articles R. 262-23 à R. 262-27)
Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile (Articles R. 262-28 à R. 262-35)
Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision de l'allocation (Articles R. 262-36 à R. 262-44)
Sous-section 4 : Suspension ou réduction de l'allocation (Articles R. 262-45 à R. 262-47)
Sous-section 5 : Contrôle (Articles R. 262-48 à D. 262-49)
Sous-section 6 : Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés (Articles R. 262-50 à R. 262-58)
Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs (Articles D. 262-59 à D. 262-71)
Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit (Articles D. 262-59 à D. 262-62)
Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs (Articles D. 262-63 à D. 262-66)
Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département (Article D. 262-67)
Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires (Articles D. 262-68 à D. 262-71)
Section 4 : Contrat d'insertion
Section 5 : Recours et récupération (Articles R. 262-72 à R. 262-73)
Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle (Articles D. 262-74 à R. 262-87)
Section 7 : Dispositions communes
Chapitre III : Actions d'insertion (Articles R. 263-1 à R. 263-14)
Section 1 : Dispositif départemental d'insertion (Article R. 263-1)
Section 2 : Dispositif local d'insertion
Section 3 : Dispositif national d'insertion
Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté (Articles R. 263-2 à R. 263-13)
Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (Article R. 263-14)
TITRE Ier : ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOUMIS À AUTORISATION (Articles R. 311-1 à R. 314-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R. 311-1 à R. 311-37)
Section 1 : Missions
Section 2 : Droit des usagers (Articles R. 311-1 à R. 311-37)
Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge
Sous-section 2 : Personne qualifiée (Articles R. 311-1 à R. 311-2)
Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation (Articles D. 311-3 à D. 311-32)
Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement (Articles R. 311-33 à R. 311-37)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles D. 312-1 à R. 312-178)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D. 312-1 à D. 312-155)
Sous-section 1 : Prestations délivrées (Articles D. 312-1 à D. 312-10)
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements (Articles D. 312-11 à D. 312-155)
Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés (Articles D. 312-11 à D. 312-59)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D. 312-11 à D. 312-19)
Sous-paragraphe 3 : Personnels (Articles D. 312-20 à D. 312-26)
Sous-paragraphe 4 : Installations (Articles D. 312-27 à D. 312-33)
Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement (Articles D. 312-34 à D. 312-40)
Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé (Articles D. 312-41 à D. 312-54)
Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Articles D. 312-55 à D. 312-59)
Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Articles D. 312-60 à D. 312-82)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D. 312-60 à D. 312-63)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service (Articles D. 312-64 à D. 312-65)
Sous-paragraphe 3 : Personnels (Articles D. 312-66 à D. 312-69)
Sous-paragraphe 4 : Installation (Articles D. 312-70 à D. 312-74)
Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Articles D. 312-75 à D. 312-79)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles D. 312-80 à D. 312-82)
Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge Des enfants ou adolescents polyhandicapés (Articles D. 312-83 à D. 312-97)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D. 312-83 à D. 312-85)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service (Articles D. 312-86 à D. 312-87)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels (Articles D. 312-88 à D. 312-89)
Sous-paragraphe 4 : Installations (Articles D. 312-90 à D. 312-94)
Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile (Articles D. 312-95 à D. 312-97)
Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave (Articles D. 312-98 à D. 312-110)
Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents Atteints de déficience visuelle grave ou de cécité (Articles D. 312-111 à D. 312-122)
Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social (Articles D. 312-123 à D. 312-152)
Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes (Article D. 312-153)
Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique (Articles D. 312-154 à D. 312-155)
Section 2 : Organismes consultatifs (Articles R. 312-156 à R. 312-168)
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles D. 312-169 à D. 312-170)
Section 4 : Coordination des interventions
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles R. 312-171 à R. 312-178)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R. 313-1 à D. 313-19)
Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation (Articles R. 313-1 à D. 313-14)
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles R. 313-15 à R. 313-16)
Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (Articles D. 313-17 à D. 313-19)
Section 5 : Dispositions pénales
Section 6 : Dispositions communes
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R. 314-1 à R. 314-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification (Articles R. 314-4 à R. 314-63)
Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux (Articles R. 314-4 à R. 314-8)
Paragraphe 2 : Présentation budgétaire (Articles R. 314-9 à R. 314-13)
Paragraphe 3 : Fixation du tarif (Articles R. 314-14 à R. 314-43)
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires (Articles R. 314-14 à R. 314-20)
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire (Articles R. 314-21 à R. 314-25)
Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge (Articles R. 3144-26 à R. 314-27)
Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord (Articles R. 314-28 à R. 314-33)
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification (Articles R. 314-34 à R. 314-38)
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget (Articles R. 314-39 à R. 314-43)
Paragraphe 4 : Exécution du budget (Articles R. 314-44 à R. 314-55)
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation (Articles R. 314-56 à R. 314-62)
Paragraphe 6 : Contentieux (Article R. 314-63)
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégorie d'organismes gestionnairesParagraphe 1 Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles R. 314-64 à R. 314-74)
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables (Articles R. 314-80 à R. 314-84)
Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées (Articles R. 314-85 à R. 314-86)
Sous-paragraphe 3 : Frais de siège (Articles R. 314-87 à R. 314-94)
Sous-paragraphe 4 : Gestion financière (Articles R. 314-95 à R. 314-96)
Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service (Articles R. 314-97 à R. 314-98)
Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation (Articles R. 314-99 à R. 314-100)
Paragraphe 1 : Financement des établissements et services (Article R. 314-105)
Paragraphe 2 : Modalités de financement (Articles R. 314-106 à R. 314-117)
Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement (Articles R. 314-106 à R. 314-110)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie (Articles R. 314-111 à R. 314-112)
Sous-paragraphe 3 : Prix de journée (Articles R. 314-113 à R. 314-114)
Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés (Articles R. 314-115 à R. 314-117)
Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs Et jeunes adultes handicapés (Articles R. 314-118 à R. 314-122)
Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce (Articles R. 314-123 à R. 314-124)
Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire (Articles R. 314-125 à R. 314-127)
Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail (Articles R. 314-128 à R. 314-129)
Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile (Articles R. 314-130 à R. 314-136)
Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes (Articles R. 314-137 à R. 314-139)
Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (Articles R. 314-140 à R. 314-146)
Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés (Articles R. 314-147 à R. 314-149)
Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R. 314-150 à R. 314-157)
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles R. 314-158 à R. 314-193)
Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification (Articles R. 314-158 à R. 314-161)
Sous-paragraphe 2 (Articles R. 314-162 à R. 314-193)
- Article
- Article R. 314-162
- Article R. 314-163
- Article R. 314-164
- Article R. 314-165
- Article R. 314-166
- Article R. 314-167
- Article R. 314-168
- Article R. 314-169
- Article R. 314-170
- Article R. 314-171
- Article R. 314-172
- Article R. 314-173
- Article R. 314-174
- Article R. 314-175
- Article R. 314-176
- Article R. 314-177
- Article R. 314-178
- Article R. 314-179
- Article R. 314-180
- Article R. 314-181
- Article R. 314-182
- Article R. 314-183
- Article R. 314-184
- Article R. 314-185
- Article R. 314-186
- Article R. 314-187
- Article R. 314-188
- Article R. 314-189
- Article R. 314-190
- Article R. 314-191
- Article R. 314-192
- Article R. 314-193
Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services (Articles R. 314-194 à R. 314-196)
Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite (Articles R. 314-197 à R. 314-200)
Paragraphe 2 : Durée du travail (Articles R. 314-201 à R. 314-203)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R. 315-1 à R. 315-5)
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles R. 315-6 à D 315-71)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration (Articles R. 315-6 à R. 315-23)
- Article R. 315-6
- Article R. 315-7
- Article R. 315-8
- Article R. 315-9
- Article R. 315-10
- Article R. 315-11
- Article R. 315-12
- Article R. 315-13
- Article R. 315-14
- Article R. 315-15
- Article R. 315-16
- Article R. 315-17
- Article R. 315-18
- Article R. 315-19
- Article R. 315-20
- Article R. 315-21
- Article R. 315-22
- Article R. 315-23
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel (Articles R. 315-24 à R. 315-26)
Sous-section 3 : Modalités de concertation (Articles R. 315-27 à R. 315-66)
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement (Articles R. 315-27 à R. 315-50)
- Article R. 315-27
- Article R. 315-28
- Article R. 315-29
- Article R. 315-30
- Article R. 315-31
- Article R. 315-32
- Article R. 315-33
- Article R. 315-34
- Article R. 315-35
- Article R. 315-36
- Article R. 315-37
- Article R. 315-38
- Article R. 315-39
- Article R. 315-40
- Article R. 315-41
- Article R. 315-42
- Article R. 315-43
- Article R. 315-44
- Article R. 315-45
- Article R. 315-46
- Article R. 315-47
- Article R. 315-48
- Article R. 315-49
- Article R. 315-50
Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement (Article R. 315-51)
Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement (Articles R. 315-52 à D 315-64)
Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement (Articles R. 315-65 à R. 315-66)
Sous-section 4 : Délégations (Articles D 315-67 à D 315-71)
Chapitre Ier : Accueil de mineurs (Articles R. 321-1 à R. 321-9)
Chapitre II : Accueil d'adultes (Articles R. 322-1 à R. 322-7)
Chapitre III : Dispositions communes
Chapitre unique (Articles D 331-1 à R. 331-6)
Chapitre Ier : Pouponnières (Articles D 341-1 à D 341-7)
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées (Article R. 342-1)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes (Articles R. 344-1 à D 344-39)
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R. 345-1 à R. 345-7)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Article R. 346-1)
Chapitre unique (Articles R. 351-1 à R. 351-41)
Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale (Articles R. 351-1 à R. 351-14)
Section 2 : Règles de procédures applicables (Articles R. 351-15 à R. 351-40)
Sous-section 1 : Introduction des recours (Articles R. 351-15 à R. 351-19)
Sous-section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction (Articles R. 351-20 à R. 351-28)
Sous-section 3 : Séance de jugement et notification (Articles R. 351-29 à R. 351-37)
Sous-section 4 : Voies de recours (Articles R. 351-38 à R. 351-40)
Section 3 : Dispositions diverses (Article R. 351-41)
TITRE Ier : ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL (Articles R. 411-1 à R. 411-3)
TITRE II : ASSISTANTS MATERNELS (Articles R. 421-1 à R. 422-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R. 421-1 à R. 421-29)
Section 1 : Procédures d'agrément (Articles R. 421-1 à R. 421-22)
Section 2 : Modalités particulières relatives à l'activité (Articles R. 421-23 à R. 421-26)
Section 3 : Formation des assistants maternels (Articles D. 421-27 à D. 2112-20)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles R. 421-28 à R. 421-29)
Chapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public (Article R. 422-1)
Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale (Articles D. 431-1 à D. 431-3)
Chapitre unique : Accueillants familiaux et modalités d'agrément (Articles R. 441-1 à D. 441-6)
Chapitre unique : Dispositions générales (Articles R. 451-1 à R. 451-82)
Section 1 : Etablissements de formation (Articles R. 451-1 à R. 451-4)
Section 2 : Bourses d'études (Articles D. 451-5 à D. 451-10)
Section 3 : Formations et diplômes (Articles R. 451-11 à R. 451-82)
Sous-section 1 : Formations supérieurs et diplômes d'encadrement (Articles R. 451-11 à R. 451-28)
Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement Ou de service d'intervention sociale (Articles R. 451-11 à R. 451-16)
Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social (Articles D. 451-17 à D. 451-19)
Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (Articles R. 451-20 à R. 451-28)
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale (Articles D. 451-29 à R. 451-82)
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (Articles D. 451-29 à D. 451-34)
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (Articles D. 451-35 à D. 451-39)
Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé (Articles D. 451-40 à D. 451-44)
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale (Article D. 451-45)
Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (Articles D. 451-46 à D. 451-53)
Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial (Articles R. 451-54 à R. 451-60)
Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (Articles D. 451-61 à D. 451-68)
Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (Articles D. 451-69 à D. 451-75)
Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (Articles R. 451-76 à R. 451-81)
Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique (Article R. 451-82)
TITRE Ier : DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles R. 521-1 à R. 523-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R. 521-1 à R. 521-3)
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion (Articles R. 522-1 à R. 522-68)
Section 1 : Allocation (Articles R. 522-1 à R. 522-3)
Section 2 : Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion (Articles R. 522-4 à R. 522-7)
Section 3 : Agences d'insertion (Articles R. 522-8 à R. 522-62)
Sous-section 1 : Organisation (Articles R. 522-8 à R)
- Article R. 522-8
- Article R. 522-9
- Article R. 522-10
- Article R. 522-11
- Article R. 522-12
- Article R. 522-13
- Article R. 522-14
- Article R. 522-15
- Article R. 522-16
- Article R. 522-17
- Article R. 522-18
- Article R. 522-19
- Article R. 522-20
- Article R. 522-21
- Article R. 522-22
- Article R. 522-23
- Article R. 522-24
- Article R. 522-25
- Article R
Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale (Articles R. 522-27 à R. 522-32)
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R. 522-33 à R. 522-39)
Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale (Articles R. 522-40 à R. 522-55)
Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs (Articles R. 522-56 à R. 522-62)
Section 4 : Revenu de solidarité (Articles R. 522-63 à R. 522-68)
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance (Article R. 523-1)
TITRE III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R. 531-1 à R. 533-1)
TITRE IV : MAYOTTE (Articles R. 541-1 à R. 544-2)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R. 541-1)
Chapitre II : Aide sociale (Articles R. 542-1 à D. 542-8)
Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption (Articles R. 544-1 à R. 544-2)
Chapitre V : Dispositions communes
TITRE V : TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA (Article R. 551-1)
TITRE VI : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article R. 561-1)
TITRE VII : NOUVELLE-CALÉDONIE (Article R. 571-1)
Section 1 : DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT
Section 2 : DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ADULTE
Article R. 147-33
Les données mentionnées à l'article R. 147-28 sont conservées sur support informatique pendant un an à compter de la date de clôture définitive du dossier. A l'issue de ce délai, ne sont conservés que l'identité du demandeur et le numéro d'enregistrement du dossier afin de l'identifier ultérieurement, le cas échéant, parmi les dossiers conservés sur support papier.
Les données figurant sur un autre support sont conservées dans les conditions prévues pour les archives publiques par le livre II du code du patrimoine.