Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCA0422170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/SOCA0422170D/jo/article_r._321-8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1136/jo/article_r._321-8

Texte n°112

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Article R. 321-8


Le président du conseil général doit être, dans le mois, avisé des changements qui interviennent, concernant :
- la propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;
- les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux organes délibérants.