Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : SOCA0422170D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/SOCA0422170D/jo/article_d._451-75

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/21/2004-1136/jo/article_d._451-75

Texte n°112

Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)

Article D. 451-75


Le jury du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale comprend :
1° Un ou plusieurs représentants du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ;
2° Un ou plusieurs professionnels en exercice diplômés du diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale ;
3° Une ou plusieurs personnes qualifiées dans le domaine social, médical ou paramédical ;
4° Un ou plusieurs représentants des centres de formation agréés pour préparer aux diplômes d'Etat de travail social.
Le jury est nommé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales et présidé par lui ou par son représentant.