Décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles (partie Réglementaire)
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Articles R. 112-1 à D. 149-9)
TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R. 112-1 à R. 115-4)
Chapitre Ier : Droit à l'aide sociale
Chapitre II : Politique familiale (Articles R. 112-1 à D. 112-7)
Chapitre III : Personnes âgées (Articles D. 113-1 à D. 113-6)
Chapitre IV : Personnes handicapées (Articles R. 114-1 à R. 114-3)
Chapitre V : Lutte contre la pauvreté et les exclusions (Articles R. 115-1 à R. 115-4)
Chapitre VI : Action sociale et médico-sociale
TITRE II : COMPÉTENCES (Articles R. 121-1 à R. 123-65)
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables (Article R. 121-1)
Chapitre II : Domicile de secours
Chapitre III : Organisation administrative (Articles R. 123-1 à R. 123-65)
Section 1 : Services départementaux
Section 2 : Centre communal ou intercommunal d'action sociale (Articles R. 123-1 à R. 123-65)
Sous-section 1 : Missions (Articles R. 123-1 à R. 123-6)
Sous-section 2 : Dispositions relatives au centre communal d'action sociale (Articles R. 123-7 à R. 123-26)
Sous-section 3 : Dispositions relatives au centre intercommunal d'action sociale (Articles R. 123-27 à R. 123-30)
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux sections des centres d'action sociale des communes associées (Articles R. 123-31 à R. 123-38)
Sous-section 5 : Dispositions relatives au centre d'action sociale de la ville de Paris (Articles R. 123-39 à R. 123-61)
Sous-section 6 : Dispositions particulières applicables aux centres communaux d'action sociale de Marseille et de Lyon (Articles R. 123-62 à R. 123-65)
TITRE III : PROCÉDURES (Articles R. 131-1 à R. 134-12)
Chapitre Ier : Admission (Articles R. 131-1 à R. 131-7)
Chapitre II : Participation et récupération (Articles R. 132-1 à R. 132-16)
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants (Article R. 132-1)
Section 2 : Participation des personnes accueillies en établissement pour personnes âgées (Articles R. 132-2 à R. 132-7)
Section 3 : Participation des familles (Article R. 132-8)
Section 4 : Mise en jeu de l'obligation alimentaire (Articles R. 132-9 à R. 132-10)
Section 5 : Recours en récupération (Articles R. 132-11 à R. 132-12)
Section 6 : Hypothèque légale (Articles R. 132-13 à R. 132-16)
Chapitre III : Contrôle
Chapitre IV : Contentieux (Articles R. 134-1 à R. 134-12)
TITRE IV : INSTITUTIONS (Articles D*. 141-1 à D. 149-9)
Chapitre Ier : Haut conseil de la population et de la famille (Articles D*. 141-1 à D*. 141-7)
Chapitre II : Conseil supérieur du travail social (Article D. 142-1)
Chapitre III : Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (Articles R. 143-1 à D. 143-8)
Chapitre IV : Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale (Articles R. 144-1 à R. 144-4)
Chapitre V : Coordination des interventions (Articles D. 145-1 à R. 145-10)
Chapitre VI : Consultation des personnes handicapées (Articles D. 146-1 à D. 146-15)
Chapitre VII : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R. 147-1 à R. 147-33)
Section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles (Articles R. 147-1 à R. 147-20)
- Article R. 147-1
- Article R. 147-2
- Article R. 147-3
- Article R. 147-4
- Article R. 147-5
- Article R. 147-6
- Article R. 147-7
- Article R. 147-8
- Article R. 147-9
- Article R. 147-10
- Article D. 147-11
- Article R. 147-12
- Article R. 147-13
- Article R. 147-14
- Article R. 147-15
- Article R. 147-16
- Article R. 147-17
- Article R. 147-18
- Article R. 147-19
- Article R. 147-20
Section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance (Articles R. 147-21 à R. 147-24)
Section 3 : Conditions de traitement et de conservation des informations et renseignements nécessaires à l'accès aux origines personnelles (Articles R. 147-25 à R. 147-33)
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale (Articles D. 148-1 à R*. 148-10)
Chapitre IX : Comité national et comités départementaux des retraités et des personnes âgées (Articles D. 149-1 à D. 149-9)
LIVRE II : DIFFERENTES FORMES D'AIDE ET D'ACTION SOCIALES (Articles R. 211-1 à R. 227-4)
TITRE Ier : FAMILLE (Articles R. 211-1 à R. 215-16)
Chapitre Ier : Associations familiales (Articles R. 211-1 à R. 211-7)
Chapitre II : Aide sociale aux familles
Chapitre III : Education et conseil familial (Article R. 213-1)
Chapitre IV : Accueil des jeunes enfants (Articles D. 214-1 à D. 214-6)
Chapitre V : Dispositions diverses en faveur des familles (Articles R. 215-1 à R. 215-16)
TITRE II : ENFANCE (Articles R. 221-1 à R. 227-4)
Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance (Articles R. 221-1 à R. 221-4)
Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance (Articles R. 222-1 à R. 222-5)
Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance (Articles R. 223-1 à R. 223-11)
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat (Articles R. 224-1 à R. 224-25)
Chapitre V : Adoption (Articles R. 225-1 à R. 225-46)
Section 1 : Adoption des pupilles de l'Etat (Articles R. 225-1 à R. 225-11)
Section 2 : Organismes autorisés et habilités pour l'adoption (Articles R. 225-12 à R. 225-46)
Sous-section 1 : Missions des organismes (Articles R. 225-12 à R. 225-14)
Sous-section 2 : Autorisation et déclaration de fonctionnement (Articles R. 225-15 à R. 225-32)
Paragraphe 1 : Autorisation (Articles R. 225-15 à R. 225-21)
Paragraphe 2 : Déclaration (Articles R. 225-22 à R. 225-23)
Paragraphe 3 : Recueil d'enfants nés sur le territoire français (Articles R. 225-24 à R. 225-29)
Paragraphe 4 : Retrait d'autorisation et interdiction de fonctionnement (Articles R. 225-30 à R. 225-32)
Sous-section 3 : Habilitation (Articles R. 225-33 à R. 225-39)
Sous-section 4 : Dispositions communes aux organismes autorisés et habilités (Articles R. 225-40 à R. 225-46)
Section 3 : Adoption internationale
Chapitre VI : Protection des mineurs maltraités (Articles D. 226-1 à R. 226-2)
Chapitre VII : Mineurs accueillis hors du domicile parental (Articles R. 227-1 à R. 227-4)
Section unique : Contribution à la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance (Articles R. 228-1 à R. 228-3)
Chapitre Ier : Aide à domicile et placement (Articles R. 231-1 à R. 231-6)
Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie (Articles R. 232-1 à R. 232-61)
Section 1 : Allocation personnalisée d'autonomie et qualité des services rendus aux personnes âgées (Articles R. 232-1 à R. 232-22)
Sous-section 1 : Conditions générales d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R. 232-1 à R. 232-6)
Sous-section 2 : Allocation personnalisée d'autonomie à domicile (Articles R. 232-7 à R. 232-17)
Paragraphe 1 : Procédure d'instruction et modalités d'élaboration du plan d'aide (Articles R. 232-7 à R. 232-9)
Paragraphe 2 : Montant de l'allocation (Articles R. 232-10 à R. 232-11)
Paragraphe 3 : Dispositions particulières visant à la qualité du service rendu (Articles R. 232-12 à R. 232-14)
Paragraphe 4 : Contrôle d'effectivité et suspension de l'aide (Articles R. 232-15 à R. 232-17)
Sous-section 3 : Allocation personnalisée d'autonomie en établissement (Articles R. 232-18 à R. 232-22)
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R. 232-23 à R. 232-39)
Sous-section 1 : Instruction des demandes (Articles R. 232-23 à D. 232-26)
Sous-section 2 : Décision d'attribution (Articles R. 232-27 à R. 232-29)
Sous-section 3 : Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R. 232-30 à D. 232-35)
Sous-section 4 : Dispositions diverses (Articles D. 232-36 à R. 232-39)
Section 3 : Financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Articles R. 232-40 à R. 232-57)
Section 4 : Dispositions communes (Articles R. 232-58 à R. 232-61)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R. 241-1 à R. 241-23)
Chapitre II : Education spéciale (Articles R. 242-1 à R. 242-18)
Chapitre III : Travailleurs handicapés (Articles R. 243-1 à D. 243-16)
Chapitre IV : Allocation aux adultes handicapés (Article R. 244-1)
Chapitre V : Allocation compensatrice (Articles D. 245-1 à R. 245-20)
Section 1 : Dispositions générales (Articles D. 245-1 à D. 245-2)
Section 2 : Allocation compensatrice attribuée au titre de la tierce personne (Articles R. 245-3 à R. 245-10)
Section 3 : Allocation compensatrice attribuée au titre d'une activité professionnelle (Article R. 245-11)
Section 4 : Dispositions communes (Articles R. 245-12 à R. 245-14)
Section 5 : Procédure d'attribution (Articles R. 245-15 à R. 245-20)
Chapitre VI : Personnes atteintes de syndrome autistique
Chapitre Ier : Logement (Articles R. 261-1 à R. 261-10)
Section 1 : Aides générales au logement
Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie (Articles R. 261-1 à R. 261-9)
Section 3 : Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (Article R. 261-10)
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion (Articles R. 262-1 à R. 262-87)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R. 262-1 à R. 262-2)
Section 2 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation (Articles R. 262-3 à R. 262-22)
Section 3 : Attribution de l'allocation (Articles R. 262-23 à D. 262-71)
Sous-section 1 : Agrément pour le recueil des demandes d'allocation (Articles R. 262-23 à R. 262-27)
Sous-section 2 : Agrément pour la réception des déclarations d'élection de domicile (Articles R. 262-28 à R. 262-35)
Sous-section 3 : Liquidation, versement et révision de l'allocation (Articles R. 262-36 à R. 262-44)
Sous-section 4 : Suspension ou réduction de l'allocation (Articles R. 262-45 à R. 262-47)
Sous-section 5 : Contrôle (Articles R. 262-48 à D. 262-49)
Sous-section 6 : Réception et reversement de l'allocation par des organismes agréés (Articles R. 262-50 à R. 262-58)
Sous-section 7 : Conventions conclues entre le département et les organismes payeurs (Articles D. 262-59 à D. 262-71)
Paragraphe 1 : Missions exercées par les organismes payeurs à titre gratuit (Articles D. 262-59 à D. 262-62)
Paragraphe 2 : Autres missions pouvant être exercées par les organismes payeurs (Articles D. 262-63 à D. 262-66)
Paragraphe 3 : Relations financières entre l'organisme payeur et le département (Article D. 262-67)
Paragraphe 4 : Dispositions communes et transitoires (Articles D. 262-68 à D. 262-71)
Section 4 : Contrat d'insertion
Section 5 : Recours et récupération (Articles R. 262-72 à R. 262-73)
Section 6 : Suivi statistique, évaluation et contrôle (Articles D. 262-74 à R. 262-87)
Section 7 : Dispositions communes
Chapitre III : Actions d'insertion (Articles R. 263-1 à R. 263-14)
Section 1 : Dispositif départemental d'insertion (Article R. 263-1)
Section 2 : Dispositif local d'insertion
Section 3 : Dispositif national d'insertion
Section 4 : Fonds d'aide aux jeunes en difficulté (Articles R. 263-2 à R. 263-13)
Section 5 : Personnes bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (Article R. 263-14)
TITRE Ier : ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOUMIS À AUTORISATION (Articles R. 311-1 à R. 314-2)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R. 311-1 à R. 311-37)
Section 1 : Missions
Section 2 : Droit des usagers (Articles R. 311-1 à R. 311-37)
Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge
Sous-section 2 : Personne qualifiée (Articles R. 311-1 à R. 311-2)
Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation (Articles D. 311-3 à D. 311-32)
Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement (Articles R. 311-33 à R. 311-37)
Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale (Articles D. 312-1 à R. 312-178)
Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles D. 312-1 à D. 312-155)
Sous-section 1 : Prestations délivrées (Articles D. 312-1 à D. 312-10)
Sous-section 2 : Conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements (Articles D. 312-11 à D. 312-155)
Paragraphe 1 : Etablissements accueillant des enfants ou adolescents présentant des déficiences intellectuelles ou inadaptés (Articles D. 312-11 à D. 312-59)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D. 312-11 à D. 312-19)
Sous-paragraphe 3 : Personnels (Articles D. 312-20 à D. 312-26)
Sous-paragraphe 4 : Installations (Articles D. 312-27 à D. 312-33)
Sous-paragraphe 5 : Fonctionnement de l'établissement (Articles D. 312-34 à D. 312-40)
Sous-paragraphe 6 : Centres d'accueil familial spécialisé (Articles D. 312-41 à D. 312-54)
Sous-paragraphe 7 : Services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Articles D. 312-55 à D. 312-59)
Paragraphe 2 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents présentant une déficience motrice (Articles D. 312-60 à D. 312-82)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D. 312-60 à D. 312-63)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service (Articles D. 312-64 à D. 312-65)
Sous-paragraphe 3 : Personnels (Articles D. 312-66 à D. 312-69)
Sous-paragraphe 4 : Installation (Articles D. 312-70 à D. 312-74)
Sous-paragraphe 5 : Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (Articles D. 312-75 à D. 312-79)
Sous-paragraphe 6 : Dispositions diverses (Articles D. 312-80 à D. 312-82)
Paragraphe 3 : Etablissements et services prenant en charge Des enfants ou adolescents polyhandicapés (Articles D. 312-83 à D. 312-97)
Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (Articles D. 312-83 à D. 312-85)
Sous-paragraphe 2 : Organisation de l'établissement ou du service (Articles D. 312-86 à D. 312-87)
Sous-paragraphe 3 : Les personnels (Articles D. 312-88 à D. 312-89)
Sous-paragraphe 4 : Installations (Articles D. 312-90 à D. 312-94)
Sous-paragraphe 5 : Services de soins et d'aide à domicile (Articles D. 312-95 à D. 312-97)
Paragraphe 4 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents atteints de déficience auditive grave (Articles D. 312-98 à D. 312-110)
Paragraphe 5 : Etablissements et services prenant en charge des enfants ou adolescents Atteints de déficience visuelle grave ou de cécité (Articles D. 312-111 à D. 312-122)
Paragraphe 6 : Pouponnières à caractère social (Articles D. 312-123 à D. 312-152)
Paragraphe 7 : Centres spécialisés de soins aux toxicomanes (Article D. 312-153)
Paragraphe 8 : Appartements de coordination thérapeutique (Articles D. 312-154 à D. 312-155)
Section 2 : Organismes consultatifs (Articles R. 312-156 à R. 312-168)
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale (Articles D. 312-169 à D. 312-170)
Section 4 : Coordination des interventions
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information (Articles R. 312-171 à R. 312-178)
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Articles R. 313-1 à D. 313-19)
Section 1 : Autorisation de création, d'extension ou de transformation (Articles R. 313-1 à D. 313-14)
Section 2 : Habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire
Section 3 : Contrats ou conventions pluriannuels (Articles R. 313-15 à R. 313-16)
Section 4 : Dispositions financières relatives à la fermeture d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux (Articles D. 313-17 à D. 313-19)
Section 5 : Dispositions pénales
Section 6 : Dispositions communes
Chapitre IV : Dispositions financières (Articles R. 314-1 à R. 314-2)
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification (Articles R. 314-4 à R. 314-63)
Paragraphe 1 : Principes comptables et budgétaires généraux (Articles R. 314-4 à R. 314-8)
Paragraphe 2 : Présentation budgétaire (Articles R. 314-9 à R. 314-13)
Paragraphe 3 : Fixation du tarif (Articles R. 314-14 à R. 314-43)
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires (Articles R. 314-14 à R. 314-20)
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire (Articles R. 314-21 à R. 314-25)
Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge (Articles R. 3144-26 à R. 314-27)
Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord (Articles R. 314-28 à R. 314-33)
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification (Articles R. 314-34 à R. 314-38)
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget (Articles R. 314-39 à R. 314-43)
Paragraphe 4 : Exécution du budget (Articles R. 314-44 à R. 314-55)
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation (Articles R. 314-56 à R. 314-62)
Paragraphe 6 : Contentieux (Article R. 314-63)
Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégorie d'organismes gestionnairesParagraphe 1 Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux (Articles R. 314-64 à R. 314-74)
Sous-paragraphe 1 : Champ d'application et principes budgétaires et comptables (Articles R. 314-80 à R. 314-84)
Sous-paragraphe 2 : Dépenses autorisées (Articles R. 314-85 à R. 314-86)
Sous-paragraphe 3 : Frais de siège (Articles R. 314-87 à R. 314-94)
Sous-paragraphe 4 : Gestion financière (Articles R. 314-95 à R. 314-96)
Sous-paragraphe 5 : Fermeture de l'établissement ou du service (Articles R. 314-97 à R. 314-98)
Sous-paragraphe 6 : Contrôle et évaluation (Articles R. 314-99 à R. 314-100)
Paragraphe 1 : Financement des établissements et services (Article R. 314-105)
Paragraphe 2 : Modalités de financement (Articles R. 314-106 à R. 314-117)
Sous-paragraphe 1 : Dotation globale de financement (Articles R. 314-106 à R. 314-110)
Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de l'assurance maladie (Articles R. 314-111 à R. 314-112)
Sous-paragraphe 3 : Prix de journée (Articles R. 314-113 à R. 314-114)
Sous-paragraphe 4 : Prix de journée globalisés (Articles R. 314-115 à R. 314-117)
Paragraphe 1 : Etablissements et services accueillant des mineurs Et jeunes adultes handicapés (Articles R. 314-118 à R. 314-122)
Paragraphe 2 : Centres d'action médico-sociale précoce (Articles R. 314-123 à R. 314-124)
Paragraphe 3 : Etablissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire (Articles R. 314-125 à R. 314-127)
Paragraphe 4 : Centres d'aide par le travail (Articles R. 314-128 à R. 314-129)
Paragraphe 5 : Services d'aide à domicile (Articles R. 314-130 à R. 314-136)
Paragraphe 6 : Services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées ou personnes handicapées adultes (Articles R. 314-137 à R. 314-139)
Paragraphe 7 : Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (Articles R. 314-140 à R. 314-146)
Paragraphe 8 : Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés (Articles R. 314-147 à R. 314-149)
Paragraphe 9 : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R. 314-150 à R. 314-157)
Paragraphe 10 : Modalités particulières de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (Articles R. 314-158 à R. 314-193)
Sous-paragraphe 1 : Principes généraux de la tarification (Articles R. 314-158 à R. 314-161)
Sous-paragraphe 2 (Articles R. 314-162 à R. 314-193)
- Article
- Article R. 314-162
- Article R. 314-163
- Article R. 314-164
- Article R. 314-165
- Article R. 314-166
- Article R. 314-167
- Article R. 314-168
- Article R. 314-169
- Article R. 314-170
- Article R. 314-171
- Article R. 314-172
- Article R. 314-173
- Article R. 314-174
- Article R. 314-175
- Article R. 314-176
- Article R. 314-177
- Article R. 314-178
- Article R. 314-179
- Article R. 314-180
- Article R. 314-181
- Article R. 314-182
- Article R. 314-183
- Article R. 314-184
- Article R. 314-185
- Article R. 314-186
- Article R. 314-187
- Article R. 314-188
- Article R. 314-189
- Article R. 314-190
- Article R. 314-191
- Article R. 314-192
- Article R. 314-193
Paragraphe 11 : Dispositions particulières applicables à diverses catégories d'établissements et de services (Articles R. 314-194 à R. 314-196)
Paragraphe 1 : Conventions collectives et accords de retraite (Articles R. 314-197 à R. 314-200)
Paragraphe 2 : Durée du travail (Articles R. 314-201 à R. 314-203)
Section 1 : Dispositions générales (Articles R. 315-1 à R. 315-5)
Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique (Articles R. 315-6 à D 315-71)
Sous-section 1 : Composition et fonctionnement des conseils d'administration (Articles R. 315-6 à R. 315-23)
- Article R. 315-6
- Article R. 315-7
- Article R. 315-8
- Article R. 315-9
- Article R. 315-10
- Article R. 315-11
- Article R. 315-12
- Article R. 315-13
- Article R. 315-14
- Article R. 315-15
- Article R. 315-16
- Article R. 315-17
- Article R. 315-18
- Article R. 315-19
- Article R. 315-20
- Article R. 315-21
- Article R. 315-22
- Article R. 315-23
Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel (Articles R. 315-24 à R. 315-26)
Sous-section 3 : Modalités de concertation (Articles R. 315-27 à R. 315-66)
Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement (Articles R. 315-27 à R. 315-50)
- Article R. 315-27
- Article R. 315-28
- Article R. 315-29
- Article R. 315-30
- Article R. 315-31
- Article R. 315-32
- Article R. 315-33
- Article R. 315-34
- Article R. 315-35
- Article R. 315-36
- Article R. 315-37
- Article R. 315-38
- Article R. 315-39
- Article R. 315-40
- Article R. 315-41
- Article R. 315-42
- Article R. 315-43
- Article R. 315-44
- Article R. 315-45
- Article R. 315-46
- Article R. 315-47
- Article R. 315-48
- Article R. 315-49
- Article R. 315-50
Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement (Article R. 315-51)
Paragraphe 3 : Fonctionnement des comités techniques d'établissement (Articles R. 315-52 à D 315-64)
Paragraphe 4 : Moyens de fonctionnement (Articles R. 315-65 à R. 315-66)
Sous-section 4 : Délégations (Articles D 315-67 à D 315-71)
Chapitre Ier : Accueil de mineurs (Articles R. 321-1 à R. 321-9)
Chapitre II : Accueil d'adultes (Articles R. 322-1 à R. 322-7)
Chapitre III : Dispositions communes
Chapitre unique (Articles D 331-1 à R. 331-6)
Chapitre Ier : Pouponnières (Articles D 341-1 à D 341-7)
Chapitre II : Hébergement de personnes âgées (Article R. 342-1)
Chapitre III : Centres d'action médico-sociale précoce
Chapitre IV : Centres pour handicapés adultes (Articles R. 344-1 à D 344-39)
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale (Articles R. 345-1 à R. 345-7)
Chapitre VI : Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre (Article R. 346-1)
Chapitre unique (Articles R. 351-1 à R. 351-41)
Section 1 : Composition et fonctionnement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale (Articles R. 351-1 à R. 351-14)
Section 2 : Règles de procédures applicables (Articles R. 351-15 à R. 351-40)
Sous-section 1 : Introduction des recours (Articles R. 351-15 à R. 351-19)
Sous-section 2 : Instruction des recours et clôture de l'instruction (Articles R. 351-20 à R. 351-28)
Sous-section 3 : Séance de jugement et notification (Articles R. 351-29 à R. 351-37)
Sous-section 4 : Voies de recours (Articles R. 351-38 à R. 351-40)
Section 3 : Dispositions diverses (Article R. 351-41)
TITRE Ier : ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL (Articles R. 411-1 à R. 411-3)
TITRE II : ASSISTANTS MATERNELS (Articles R. 421-1 à R. 422-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R. 421-1 à R. 421-29)
Section 1 : Procédures d'agrément (Articles R. 421-1 à R. 421-22)
Section 2 : Modalités particulières relatives à l'activité (Articles R. 421-23 à R. 421-26)
Section 3 : Formation des assistants maternels (Articles D. 421-27 à D. 2112-20)
Section 4 : Dispositions pénales (Articles R. 421-28 à R. 421-29)
Chapitre II : Assistants maternels employés par des personnes morales de droit public (Article R. 422-1)
Chapitre unique : Techniciens de l'intervention sociale et familiale (Articles D. 431-1 à D. 431-3)
Chapitre unique : Accueillants familiaux et modalités d'agrément (Articles R. 441-1 à D. 441-6)
Chapitre unique : Dispositions générales (Articles R. 451-1 à R. 451-82)
Section 1 : Etablissements de formation (Articles R. 451-1 à R. 451-4)
Section 2 : Bourses d'études (Articles D. 451-5 à D. 451-10)
Section 3 : Formations et diplômes (Articles R. 451-11 à R. 451-82)
Sous-section 1 : Formations supérieurs et diplômes d'encadrement (Articles R. 451-11 à R. 451-28)
Paragraphe 1 : Certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement Ou de service d'intervention sociale (Articles R. 451-11 à R. 451-16)
Paragraphe 2 : Diplôme supérieur en travail social (Articles D. 451-17 à D. 451-19)
Paragraphe 3 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'encadrement et de responsable d'unité d'intervention sociale (Articles R. 451-20 à R. 451-28)
Sous-section 2 : Formations et diplômes professionnels d'intervention sociale (Articles D. 451-29 à R. 451-82)
Paragraphe 1 : Diplôme d'Etat d'assistant de service social
Paragraphe 2 : Diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé (Articles D. 451-29 à D. 451-34)
Paragraphe 3 : Diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants (Articles D. 451-35 à D. 451-39)
Paragraphe 4 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'éducateur technique spécialisé (Articles D. 451-40 à D. 451-44)
Paragraphe 5 : Diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale (Article D. 451-45)
Paragraphe 6 : Diplôme d'Etat relatif aux fonctions d'animation (Articles D. 451-46 à D. 451-53)
Paragraphe 7 : Diplôme d'Etat de médiateur familial (Articles R. 451-54 à R. 451-60)
Paragraphe 8 : Certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur éducateur (Articles D. 451-61 à D. 451-68)
Paragraphe 9 : Diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale (Articles D. 451-69 à D. 451-75)
Paragraphe 10 : Diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale (Articles R. 451-76 à R. 451-81)
Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique (Article R. 451-82)
TITRE Ier : DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
TITRE II : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles R. 521-1 à R. 523-1)
Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R. 521-1 à R. 521-3)
Chapitre II : Revenu minimum d'insertion (Articles R. 522-1 à R. 522-68)
Section 1 : Allocation (Articles R. 522-1 à R. 522-3)
Section 2 : Organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion (Articles R. 522-4 à R. 522-7)
Section 3 : Agences d'insertion (Articles R. 522-8 à R. 522-62)
Sous-section 1 : Organisation (Articles R. 522-8 à R)
- Article R. 522-8
- Article R. 522-9
- Article R. 522-10
- Article R. 522-11
- Article R. 522-12
- Article R. 522-13
- Article R. 522-14
- Article R. 522-15
- Article R. 522-16
- Article R. 522-17
- Article R. 522-18
- Article R. 522-19
- Article R. 522-20
- Article R. 522-21
- Article R. 522-22
- Article R. 522-23
- Article R. 522-24
- Article R. 522-25
- Article R
Sous-section 2 : Programme départemental d'insertion et programme annuel de tâches d'utilité sociale (Articles R. 522-27 à R. 522-32)
Sous-section 3 : Dispositions financières et comptables (Articles R. 522-33 à R. 522-39)
Sous-section 4 : Contrats d'insertion par l'activité et modalités d'organisation des tâches d'utilité sociale (Articles R. 522-40 à R. 522-55)
Sous-section 5 : Conventions avec les organismes utilisateurs (Articles R. 522-56 à R. 522-62)
Section 4 : Revenu de solidarité (Articles R. 522-63 à R. 522-68)
Chapitre III : Aide sociale à la famille et à l'enfance (Article R. 523-1)
TITRE III : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R. 531-1 à R. 533-1)
TITRE IV : MAYOTTE (Articles R. 541-1 à R. 544-2)
Chapitre Ier : Accès aux origines personnelles (Article R. 541-1)
Chapitre II : Aide sociale (Articles R. 542-1 à D. 542-8)
Chapitre III : Familles et aide sociale à l'enfance
Chapitre IV : Pupilles de l'Etat et procédures administratives en vue de l'adoption (Articles R. 544-1 à R. 544-2)
Chapitre V : Dispositions communes
TITRE V : TERRITOIRE DES ILES WALLIS ET FUTUNA (Article R. 551-1)
TITRE VI : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article R. 561-1)
TITRE VII : NOUVELLE-CALÉDONIE (Article R. 571-1)
Section 1 : DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ENFANT ET DE L'ADOLESCENT
Section 2 : DÉFICIENCES PSYCHIQUES DE L'ADULTE
Article R. 351-7
Le siège et le ressort des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale instituées par l'article L. 351-1 sont ainsi fixés :
Bordeaux : Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Midi-Pyrénées, Poitou-Charentes ;
Lyon : Auvergne, Corse, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes ;
Nancy : Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Lorraine, Nord-Pas-de-Calais, Picardie ;
Nantes : Basse-Normandie, Bretagne, Centre, Haute-Normandie, Pays de la Loire ;
Paris : Ile-de-France, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion.