LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)
TITRE Ier : MODERNISATION DES AUTORITÉS DE CONTRÔLE (Articles 1 à 49)
TITRE II : SÉCURITÉ DES ÉPARGNANTS ET DES ASSURÉS (Articles 50 à 97)
Chapitre Ier : Réforme du démarchage en matière bancaire et financière (Articles 50 à 57)
Chapitre II : Sécurité des épargnants et des déposants (Articles 58 à 79)
Chapitre III : Sécurité des assurés (Articles 80 à 85)
Section 1 : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (Articles 80 à 82)
Section 2 : Transposition de la IVe directive relative à l'assurance automobile (Articles 83 à 84)
Section 3 : Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation (Article 85)
Chapitre IV : Dispositions diverses (Articles 86 à 97)
TITRE III : MODERNISATION DU CONTRÔLE LÉGAL DES COMPTES ET TRANSPARENCE (Articles 98 à 139)
TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Article 140)
Article 139
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2003-479 DC du 30 juillet 2003.]