LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200186L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200186L/jo/article_93

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-706/jo/article_93

Texte n°3

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Article 93


I. - Sont abrogés :
1° L'article L. 512-60 du code monétaire et financier ;
2° L'article 16 de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974).
II. - La division « section 5 » du chapitre II du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et son intitulé sont supprimés.
III. - A l'article L. 511-30 du même code, les mots : « la caisse centrale de crédit coopératif, » sont supprimés.
IV. - Dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur régissant le crédit maritime mutuel, les mots : « caisse centrale de crédit coopératif » sont remplacés par les mots : « Banque fédérale des banques populaires ».