LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200186L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200186L/jo/article_129

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-706/jo/article_129

Texte n°3

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Article 129


La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission. »