LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200186L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200186L/jo/article_120

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-706/jo/article_120

Texte n°3

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Article 120


L'article L. 225-235 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Justifiant de leurs appréciations, » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Lorsqu'une société établit des comptes consolidés, », sont insérés les mots : « justifiant de leurs appréciations, » ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les commissaires aux comptes présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 225-100, leurs observations sur le rapport mentionné, selon le cas, à l'article L. 225-37 ou à l'article L. 225-68, pour celles des procédures de contrôle interne qui sont relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. »