LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200186L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200186L/jo/article_17

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-706/jo/article_17

Texte n°3

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Article 17


Le premier alinéa de l'article L. 621-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Les mots : « , pétitions, plaintes » sont supprimés ;
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle propose, en tant que de besoin, la résolution amiable des différends portés à sa connaissance par voie de conciliation ou de médiation. »