LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Version INITIALE

NOR : ECOX0200186L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/ECOX0200186L/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/8/1/2003-706/jo/article_15

Texte n°3

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (1)

Article 15


I. - Après l'article 704 du code de procédure pénale, il est inséré un article 704-1 ainsi rédigé :
« Art. 704-1. - Le tribunal de grande instance de Paris a seul compétence pour la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus aux articles L. 465-1 et L. 465-2 du code monétaire et financier. Cette compétence s'étend aux infractions connexes. Le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national. »
II. - Le douzième alinéa (11°) de l'article 704 du même code est supprimé.