L'article L. 213-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 7. Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par les articles 21 à 79 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et répondant aux conditions prévues pour l'émission d'obligations par appel public à l'épargne ;
« 8. Les Etats ;
« 9. Les fonds communs de créances. » ;
2° Dans le dernier alinéa, les références : « 5 et 6 » sont remplacées par les références : « 5, 6, 7, 8 et 9 ».