Arrêté du 25 mars 2005 portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/MAEA0520029A/jo/article_1

Texte n°15

Article 1


Il est institué auprès du consulat général de France à Rabat :
Une régie de recettes auprès du service des visas, destinée à l'encaissement des frais de dossiers visas uniquement ;
Une régie de recettes auprès de la chancellerie consulaire, destinée :
- à l'encaissement des droits de chancellerie, à l'exception des frais de dossiers visas ;
- à l'encaissement des allocations familiales versées par la caisse de sécurité sociale marocaine au profit des agents recrutés localement ;
- au remboursement des communications téléphoniques.