Arrêté du 25 mars 2005 portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/MAEA0520029A/jo/article_9

Texte n°15

Article 9


Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.