Arrêté du 25 mars 2005 portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520029A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/MAEA0520029A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Les recettes prévues à l'article qui précède sont encaissées par le régisseur et versées au trésorier auprès de l'ambassade de France au Maroc au moins une fois par semaine, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 3 ci-après.