Décret n° 2005-312 du 25 mars 2005 abrogeant l'article R. 431-6 du code des assurances fixant le nombre de représentants des salariés au conseil d'administration de la CCR

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NOR : ECOT0591203D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/ECOT0591203D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/25/2005-312/jo/texte

Texte n°16

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, notamment ses articles 4 et 5 ;
Le Conseil d'Etat (section finances) entendu,
Décrète :


  • L'article R. 431-6 du code des assurances est abrogé.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 mars 2005.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton

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