Article 6
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de 4 000 EUR.
Arrêté du 25 mars 2005 portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc)
NOR : MAEA0520029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/MAEA0520029A/jo/article_6
Texte n°15