Article 3
Le montant maximum de l'encaisse est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de :
25 000 euros pour la régie de recettes auprès du service des visas ;
2 000 euros pour la régie de recettes auprès de la chancellerie consulaire.
Arrêté du 25 mars 2005 portant institution de régies de recettes et d'une régie d'avances auprès du consulat général de France à Rabat (Maroc)
NOR : MAEA0520029A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/25/MAEA0520029A/jo/article_3
Texte n°15