Article 13
L'article 3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0609325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/MCCX0609325D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-645/jo/article_13
Texte n°37
L'article 3 est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« La programmation de la société accorde une attention particulière aux questions relatives à l'environnement et au développement durable. »
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