Article 11
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme, annexé au décret du 27 mars 1993 susvisé, est modifié par les articles 12 à 34 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0609325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/MCCX0609325D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-645/jo/article_11
Texte n°37
Le cahier des missions et des charges de la société nationale de programme, annexé au décret du 27 mars 1993 susvisé, est modifié par les articles 12 à 34 du présent décret.
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