Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale

Version INITIALE

NOR : MCCX0609325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/MCCX0609325D/jo/article_28

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-645/jo/article_28

Texte n°37

Article 28


L'article 36 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « canaux de radiodiffusion sonore » sont remplacés par les mots : « services de radio ».
II. - Au deuxième alinéa, les mots : « départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « régions et départements d'outre-mer ».