Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale

Version INITIALE

NOR : MCCX0609325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/MCCX0609325D/jo/article_27

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-645/jo/article_27

Texte n°37

Article 27


L'article 34 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, le mot : « canaux » est remplacé par le mot : « services ».
II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires par le service France Ô ne peut être supérieur à six minutes par heure d'antenne en moyenne quotidienne, sans pouvoir dépasser huit minutes pour une heure donnée. Chaque séquence de messages publicitaires est limitée à quatre minutes. »