Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale

Version INITIALE

NOR : MCCX0609325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/MCCX0609325D/jo/article_40

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-645/jo/article_40

Texte n°37

Article 40


Après l'article 9-1, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
« Art. 9-2. - En complémentarité avec la société France 3, la société diffuse des émissions régulières consacrées à l'expression directe des formations politiques représentées par un groupe dans l'une ou l'autre des assemblées du Parlement, dans le respect des modalités définies par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Le coût financier de ces émissions est à la charge de la société dans les limites d'un plafond fixé par le conseil d'administration de la société. »