Décret n° 2006-645 du 1er juin 2006 portant modification des cahiers des charges des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5, Réseau France Outre-mer, Radio France et Radio France Internationale

Version INITIALE

NOR : MCCX0609325D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/MCCX0609325D/jo/article_34

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-645/jo/article_34

Texte n°37

Article 34


L'article 54 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « les départements, les territoires et les collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les régions et départements d'outre-mer ».
II. - Au second alinéa, les mots : « de radiodiffusion » sont remplacés par les mots : « de radio » et les mots : « les départements, territoires et collectivités territoriales d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « les régions et départements d'outre-mer ».