Article 36
Le deuxième alinéa du préambule est complété par la phrase suivante : « Elle participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCX0609325D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/MCCX0609325D/jo/article_36
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/1/2006-645/jo/article_36
Texte n°37
Le deuxième alinéa du préambule est complété par la phrase suivante : « Elle participe aux actions en faveur de la cohésion sociale et à la lutte contre les discriminations. »
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