Article 31
Les conditions d'application du présent arrêté feront l'objet d'un règlement intérieur qui sera soumis à l'avis du conseil de perfectionnement de l'école.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/6/INDI0301891A/jo/article_31
Texte n°20
Les conditions d'application du présent arrêté feront l'objet d'un règlement intérieur qui sera soumis à l'avis du conseil de perfectionnement de l'école.
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