Article 11
Les étrangers non francophones admis à poursuivre une scolarité francophone doivent avoir préalablement acquis une connaissance suffisante de la langue française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0301891A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/6/INDI0301891A/jo/article_11
Texte n°20
Les étrangers non francophones admis à poursuivre une scolarité francophone doivent avoir préalablement acquis une connaissance suffisante de la langue française.
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