Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, les dispositions de l'accord national du 28 février 2003 pour l'application de la réduction du temps de travail et du SMIC conclu dans le secteur de la pêche maritime hauturière.

Le dernier alinéa du préambule de l'accord ne peut avoir pour effet de valider les dispositions particulières d'accords conclus dans ce secteur, en ce qu'elles fixeraient la durée du travail annuellement en nombre de jours de mer, de manière non conforme aux dispositions de l'article 25-1 du code du travail maritime.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'arrêté du 27 juin 2003 relatif à la revalorisation de la rémunération mensuelle minimale et de toutes modifications ultérieures du montant de celle-ci.

L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le directeur des affaires maritimes et des gens de mer au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.