Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux communes (Articles 1 à 7)
Chapitre II : Dispositions applicables aux départements (Articles 8 à 11)
Chapitre III : Dispositions applicables aux régions (Articles 12 à 15)
Chapitre IV : Dispositions applicables aux groupements de collectivités territoriales (Articles 16 à 19)
Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer (Articles 20 à 39)
Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles 20 à 27)
Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Article 28)
Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (Article 29)
Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie (Articles 30 à 39)
Chapitre VI : Dispositions finales (Articles 40 à 41)
Article 40
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 2022, à l'exception des dispositions de l'article 7 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.