Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Version INITIALE

NOR : ECOT1719130R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1719130R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1433/jo/article_5

Texte n°21

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 5


Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 121-10, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 121-11, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».