Le chapitre unique du titre VI du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 160-1, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec avis de réception » ;
2° Au troisième alinéa de l'article L. 160-6, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article L. 160-7, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 160-8, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : « ou par envoi recommandé électronique ».