Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Version INITIALE

NOR : ECOT1719130R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1719130R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1433/jo/article_7

Texte n°21

Article 7


L'article L. 145-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. L. 145-8.-Le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance. Cette notification doit être faite par lettre recommandée ou, dans le cas où la résiliation est demandée par l'assuré, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. »