Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Version INITIALE

NOR : ECOT1719130R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1719130R/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1433/jo/article_11

Texte n°21

Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

Article 11


Au cinquième alinéa de l'article L. 441-3 du même code, les mots : « modèle de lettre » sont remplacés par les mots : « modèle de rédaction ».