Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

NOR : ECOT1719130R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1719130R/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1433/jo/article_4
JORF n°0233 du 5 octobre 2017
Texte n° 21
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 4


A l'article L. 114-2 du même code, les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré » sont remplacés par les mots : « résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré ».

Retourner en haut de la page