Article 9
Au premier alinéa de l'article L. 211-16 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, ou par envoi recommandé électronique ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT1719130R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/ECOT1719130R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/10/4/2017-1433/jo/article_9
Texte n°21
Au premier alinéa de l'article L. 211-16 du même code, après les mots : « par lettre recommandée » sont insérés les mots : «, ou par envoi recommandé électronique ».
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