Article 21
A l'article L. 343-2 du même code, les mots : « d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1. L'article L. 341-12 s'applique » sont remplacés par les mots : « d'un démarchage au sens de l'article L. 341-1, l'article L. 341-12 s'applique ».