Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
Chapitre Ier : Modifications du code des assurances (Articles 1 à 11)
Chapitre II : Modifications du code de la consommation (Articles 12 à 14)
Chapitre III : Modifications du code monétaire et financier (Articles 15 à 22)
Chapitre IV : Modifications du code de la mutualité (Articles 23 à 24)
Chapitre V : Modifications du code de la sécurité sociale (Articles 25 à 26)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer (Articles 27 à 28)
Chapitre VII : Dispositions finales (Articles 29 à 31)
Article 29
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2018.