Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDX1116689R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_32

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_32

Texte n°49

Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

Article 32


L'article L. 121-15-1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces messages doivent indiquer une adresse ou moyen électronique permettant effectivement au destinataire de transmettre une demande visant à obtenir que ces publicités cessent. »