Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

NOR : INDX1116689R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_30
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_30
JORF n°0197 du 26 août 2011
Texte n° 49
Version initiale
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Article 30


L'article L. 47-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente se prononce dans un délai de deux mois suivant la demande. »

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