Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

NOR : INDX1116689R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_11
JORF n°0197 du 26 août 2011
Texte n° 49
Version initiale
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Article 11


L'article L. 35-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « Un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce service assure » sont remplacés par les mots : « Un raccordement à un réseau fixe ouvert au public et un service téléphonique de qualité à un prix abordable. Ce raccordement au réseau permet » ;
2° Le 3° est complété par les mots : « ou à d'autres points d'accès au service téléphonique au public ».

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