Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques

NOR : INDX1116689R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/INDX1116689R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/8/24/2011-1012/jo/article_1
JORF n°0197 du 26 août 2011
Texte n° 49
Version initiale
Naviguer dans le sommaire

Article 1


Dans le code des postes et des communications électroniques, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».

Retourner en haut de la page